Le viager permet au vendeur (le crédirentier) de vendre son bien, tout en en percevant tous les mois un revenu, appelé rente viagère. L’acquéreur (le débirentier), lors de la signature de l’acte authentique, verse une somme, appelée bouquet, puis commence le versement mensuel des rentes viagères, jusqu’au décès du crédirentier. 

Le Viager est un bon compromis entre acquéreur et vendeur.

Mais alors, quels sont les avantages pour chacune des deux parties ? 

Les avantages à vendre son bien en viager : 

• S’assurer un revenu régulier jusqu’à la fin de ses jours, en décidant d’occuper ou non son logement. 
• Dans le cadre d’une vente en viager occupé, le crédirentier conserve l’usufruit de son logement, et peut donc continuer à y vivre. 
• Le crédirentier n’est plus redevable de la taxe foncière, des gros travaux d’entretien (toiture, façade…), ni des honoraires de syndic dans le cadre d’un bien en copropriété. 
• Dans le cadre d’une résidence principale, le montant du bouquet n’est pas imposable, et les rentes bénéficient d’un abattement pouvant atteindre les 70%.

Les avantages à acheter un bien en viager : 

• Acheter un bien à moindre coût lors de la signature de l’acte authentique.
• Acheter sans avoir recours à un crédit immobilier. 
• Dans le cadre d’une vente en viager occupé, le débirentier n’est pas redevable de la taxe d’habitation, des petits entretiens du logement, ni des charges courantes. 
• Le débirentier peut revendre le bien à tout moment, sans que cette vente n’ait d’incidence sur le crédirentier. 
• Dans le cadre d’une vente en viager libre, le débirentier peut occuper immédiatement les lieux. 

Audit énergétique : nouvelle obligation pour les passoires thermiques ! 

Depuis le 1er avril 2023 et dans le cadre de la loi Climat et résilience, les vendeurs de maisons individuelles et de biens en monopropriété, tels que les immeubles, sont dans l’obligation de faire réaliser un audit énergétique, si le DPE de leur bien affiche les lettres F ou G. 

Cet audit énergétique a pour but de définir plusieurs options de travaux à réaliser afin d’améliorer les performances énergétiques du logement et que le DPE atteigne la note C. 

Si ces travaux ne sont obligatoires ni pour le vendeur, ni pour l’acquéreur, ils permettent une meilleure transparence sur l’état du bien, ainsi que sur les économies pouvant être réalisées si les travaux étaient effectués. Ces audits énergétiques auront donc un impact direct sur les prix des biens dès la mise en vente, ou lors des négociations entre le vendeur et l’acquéreur, cette décote pouvant atteindre jusqu’à 40% du prix initial.

L’audit énergétique doit être réalisé par un expert, soit par un diagnostiqueur ou bureau d’étude certifié, ou bien par une entreprise disposant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), vous pourrez trouver la liste des professionnels disposant du label RGE sur le site france-renov.gouv.fr. 

Si l'obligation de cet audit énergétique n’est pour le moment valable que pour les biens en F ou G, il deviendra obligatoire pour les biens en E dès le 1er janvier 2025 et pour les biens en D à partir du 1er janvier 2034. 

Le prix d’un audit énergétique, valable 5 ans, se situe en moyenne entre 600€ et 800€. Il est possible de recevoir une aide financière de la part de MaPrimeRénov’ pouvant aller jusqu’à 500€. La région Occitanie propose également un tarif unique de 90€ TTC pour la réalisation de cet audit énergétique grâce au dispositif Rénov’Occitanie.

Propriétaires : Nouvelle déclaration de vos biens immobiliers ! 

Dans la continuité de la suppression de la taxe d’habitation concernant les résidences principales, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer l’ensemble de leurs biens immobiliers directement sur le site impots.gouv.fr dans leur espace personnel. 

En effet, si la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, les propriétaires possédant un autre logement que leur résidence principale sont toujours redevables de la taxe d’habitation sur les biens en question. Cette déclaration permettra donc à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de déterminer les propriétaires encore redevables de cette taxe. 

Cette déclaration concerne donc les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils soient un particulier ou une entreprise et s’applique pour :  

• Une résidence principale 
• Une résidence secondaire
• Un logement loué (en location d’habitation et en location saisonnière)
• Un logement vacant
• Un logement occupé à titre gratuit.

Dans le cas d’une déclaration incomplète, contenant des erreurs ou dans le cas d’une non déclaration, l’article 1770 terdecies du Code Général des Impôts prévoit une amende forfaitaire de 150€ par local. 

Dans le cas d’un bien mis en location et géré par une agence immobilière, il incombe au propriétaire de faire sa déclaration et non pas à l’agence gestionnaire.

1 - Une estimation au prix du marché réalisée par un conseiller spécialisé, cette estimation est offerte !

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3 - Des visites pertinentes avec l'analyse du projet et du financement des potentiels acquéreurs ! Un compte-rendu est effectué après chaque visite ainsi qu'un bilan mensuel !

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5 - Un accompagnement tout au long de la vente, et même après ! De l'accompagnement dans la réalisation des diagnostics, en passant par la gestion du dossier avec les notaires, votre conseiller s'occupe de tout !

Le DPE est un bilan analysant et renseignant la performance énergétique d’un bien. Il est délivré par un diagnostiqueur immobilier certifié et il est obligatoire pour toute mise en vente et location d’un bien immobilier. Sa notation est exprimée de A (logement peu énergivore) à G (passoire thermique).

Son objectif ? Informer l’acquéreur ou le locataire de la “valeur verte” du bien, l’inciter à la réalisation de travaux afin d’améliorer la performance énergétique du bien et donc de réduire son impact environnemental. 

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a été repensé afin d’être davantage transparent et compréhensible pour les acquéreurs et locataires. 

• Le calcul via les factures d’énergie est supprimé. Le diagnostiqueur se base maintenant sur les caractéristiques du bien dans son intégralité (isolation, système de chauffage, menuiseries…) 
• L’édition de DPE vierges est interdite.
• La mise en place d’une seule étiquette au lieu de deux, afin d’indiquer une note globale, comprenant donc à la fois la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
• Il devient opposable, il prend donc une valeur juridique et plus seulement informative.

L'Assemblée nationale a adopté vendredi des mesures pour mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et les loyers impayés, malgré l'opposition de la gauche et d'associations inquiètes de voir les expulsions exploser dans un contexte social délicat.

Son rapporteur, Guillaume Kasbarian, a martelé que l'objectif était de protéger avant tout des "petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or", parfois confrontés à des années de procédures judiciaires pour retrouver l'usage de leur bien.